S’en est trop, je demande le divorce ! Oui mais lequel ?

S’en est trop, je demande le divorce ! Oui mais lequel ?

Même si divorcer reste une décision difficile à prendre, qu’elle fait l’objet d’une mure et parfois longue réflexion, il n’en reste pas moins que dépendamment de la situation, la rupture peut être expresse au regard de la loi. Et pour cause, il existe plusieurs catégories de divorce dont l’un d’entre eux fait l’objet d’une grande simplification depuis le 1er janvier 2017 : le divorce à l’amiable. 

Il convient de préciser que la présence d’un avocat à Rouen comme ailleurs est toujours de rigueur voire une obligation et ce, quelle que soit la procédure engagée, l’état d’esprit des époux et leur degré d’entente. Focus sur ces principaux modes de divorce.

Le divorce à l’amiable

Appelé « divorce par consentement mutuel », c’est la forme la plus réduite pour divorcer. Bien sûr, cela sous-entend que les époux s’entendent sur les termes de la séparation. Dès lors, les époux signent une convention – actée par un ou deux avocats – qui établit l’ensemble des principes même du divorce et retrace également toutes les conséquences de ce dernier. Dans le cas où il y aurait des enfants mineurs, les époux seraient entendus par un Juge. Dans les autres cas, la convention peut être enregistrée auprès d’un notaire.

Les divorces conflictuels

Lorsque les époux ne sont pas d’accord, qu’il s’agisse d’une « demande acceptée », « pour faute » ou encore pour « altération définitive du lien conjugal », chaque divorce suit une procédure spécifique.

Dans le cas d’un divorce accepté, les époux ne s’entendent pas sur les conséquences induites de leur séparation. Dès lors, il est indispensable de déposer une requête auprès du Juge des Affaires Familiales par le biais d’un avocat. Ce dernier convoquera les époux et définira au besoin les mesures provisoires sur l’organisation de la vie des époux. Puis s’en suit la démarche pour assigner l’un des deux des époux et le jugement de divorce. Une démarche qui demande du temps fait aussi le recours indispensable à un avocat mais aussi à un huissier de justice.

Dans le cas d’un divorce pour faute, le juge prononce le divorce aux torts partagées ou aux torts exclusifs de l’un des époux. Les prestations compensatoires, les dommages et intérêts, la pension alimentaire, le droit de visite des enfants, le partage du patrimoine notamment sont également actés par jugement. Dans ce cas, ce divorce tend à démontrer le tort et la responsabilité de chacun dans les faits qui lui sont reprochés.

Autre cas, le divorce pour altération définitive du lien conjugal de plus de 2 ans où il est possible de divorcer sans le consentement de l’un des deux conjoints mais aussi en l’absence de faute.