Vous envisagez de vous pacser ? Mieux vaut faire appel à un notaire

Vous envisagez de vous pacser ? Mieux vaut faire appel à un notaire

De nombreuses personnes, jeunes ou moins jeunes, optent pour le PACS, pacte civil de solidarité. Cet acte lie ces deux personnes désireuses de vivre ensemble. Elles peuvent aujourd'hui être de même sexe et de sexes opposés, néanmoins, elles doivent être majeures. Il est vivement recommander d'effectuer cette démarche auprès d'un notaire, afin qu'il puisse renseigner les intéressés sur leurs droits et leurs devoirs. Le notaire établira le contrat et le conservera. Mais pourquoi se pacser chez le notaire ?

Le notaire pour guider et accompagner les deux parties

Le notaire a pour but d'informer et d'accompagner les deux parties dans leurs choix. Il existe deux genres de régimes PACS : le régime de séparation de biens et le régime de l'indivision. Si le couple n'a pas spécifié sa demande, la séparation de biens sera appliquée de manière automatique. Chacun aura comme propriété, ses propres biens acquis avant ou pendant le PACS. 

Dans le cas d'un régime de l'indivision, chaque partie reste propriétaire des biens acquis avant le PACS. Les biens obtenus après le PACS, appartiennent pour moitié à chacun d'eux. C'est là qu'intervient le notaire. En effet, le professionnel donnera des informations sur le PACS et ses obligations. Il guidera alors les deux personnes en prenant en compte leur situation familiale et professionnelle. Ensuite, il rédigera la convention afin de mieux anticiper d'éventuels conflits

Le notaire prend en charge les démarches

Les deux parties devront signer l'acte, et le notaire se chargera de son enregistrement. Il fournira aux pacsés une copie de la convention et un récépissé de l'exécution. Le notaire doit garder le document authentique afin de pouvoir en remettre une copie aux parties lorsqu'elles en auront besoin.

Le notaire devra ensuite publier la convention de PACS afin qu'elle soit prise en compte et respectée par les deux signataires. Il transmettra l'information à un officier d’État Civil, qui inscrira cette mention sur l'extrait d'acte de naissance des deux membres. Pour signer un PACS chez un notaire, il faudra compter 270 €, sans oublier le droit d'enregistrement qui s'élève à 125 €, en plus de la TVA.